Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En d’autres termes, le juge missionnera un expert avec mission d’éclaircir les points techniques du dossier. L’expert devra répondre à des questions permettant de déterminer les causes et origines des désordres, les moyens d’y remédier ainsi que le chiffrage estimatif de leur coût. »
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision.
L’expert peut également intervenir en tant qu’expert de partie : chacun peut s’adjoindre les compétences d’un expert en cas de difficulté technique ou pour toute question.
Dans toutes circonstances, l’expert respectera le code de déontologie des Experts.
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